Dernière mise à jour : mars 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site est la Mission Locale LLC, Association loi 1901, SIRET 481686400 00054, dont le siège social est situé au 18 Square Général de Gaulle – 70200 LURE, dpomilollc@gmail.com
2. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Mission Locale a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), joignable aux coordonnées suivantes :
- Courrier : Mission Locale LLC – Service DPO, 18 Square Général de Gaulle- 70200 LURE
- Adresse e-mail :
Vous pouvez contacter le DPO pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits.
3. Données collectées et finalités du traitement
Dans le cadre de ses missions et notamment de la gestion du dispositif de mobilité solidaire, la Mission Locale LLC est amenée à collecter et traiter différentes catégories de données à caractère personnel.
Les catégories de données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance.
- Coordonnées de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données administratives et de situation : informations nécessaires à l’instruction et au suivi du dispositif de mobilité solidaire.
- Données relatives à l’utilisation du dispositif : informations nécessaires à la gestion des prêts ou locations de véhicules, au suivi du dispositif et à l’accompagnement des bénéficiaires.
- Données nécessaires à la gestion assurantielle : informations requises pour la souscription et le suivi des contrats d’assurance liés au dispositif.
- Données de gestion administrative et comptable : informations nécessaires au respect des obligations légales et comptables.
- Données techniques de connexion : données relatives à l’utilisation du site internet, notamment les informations de navigation ou les cookies techniques nécessaires à son fonctionnement.
Ces données sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- gestion administrative des dossiers et des bénéficiaires ;
- suivi opérationnel du dispositif de mobilité solidaire ;
- gestion assurantielle (souscription et suivi des contrats d’assurance liés au dispositif) ;
- respect des obligations comptables et légales ;
- communication avec les bénéficiaires et les partenaires du dispositif.
Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de ces finalités sont collectées, conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD.
4. Base légale des traitements
Les traitements effectués par la Mission Locale reposent sur les bases légales suivantes, conformément à l’article 6 du RGPD :
- Mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD): traitement des données nécessaires à la mise en œuvre des missions d’accompagnement des jeunes et des dispositifs d’insertion et de mobilité relevant du service public de l’emploi.
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b) : gestion des contrats de location ou de prêt de véhicules dans le cadre du dispositif de mobilité solidaire
- Le respect d’une obligation légale (art. 6.1.c) : obligations comptables, assurantielles et administratives
- L’intérêt légitime (art. 6.1.f) : amélioration du dispositif et suivi statistique anonymisé de l’activité
5. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD.
À ce titre, les durées de conservation appliquées sont les suivantes :
- Données relatives aux bénéficiaires du dispositif de mobilité solidaire : pendant toute la durée de participation au dispositif, puis archivées pendant une durée maximale de 5 ans à des fins administratives et de suivi.
- Données relatives aux contrats de location ou de prêt de véhicules : pendant la durée contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable.
- Données nécessaires à la gestion comptable et financière : conservées pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations comptables légales.
- Données liées aux contrats d’assurance : conservées pendant la durée du contrat et les délais légaux applicables en matière assurantielle.
À l’issue de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.
6. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement au personnel habilité de la Mission Locale. Elles peuvent être transmises à des tiers strictement nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, notamment :
- Les compagnies d’assurance et courtiers mandatés
- Les prestataires techniques concourant au fonctionnement du dispositif
Ces données ne font l’objet d’aucune cession commerciale et ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
7. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : suspendre temporairement l’utilisation de vos données
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer, pour motif légitime, à un traitement vous concernant
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
8. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :
- Par courrier postal : Mission Locale LLC – Service DPO, 53 rue des Pâquerettes, 70300 Luxeuil-les-Bains
- Par e-mail : dpo70milo@gmail.com
Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou multiples).
9. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
10. Cookies et traceurs
Lors de la consultation du site internet, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille enregistré sur l’équipement de l’utilisateur et permettant de reconnaître son terminal lors de visites ultérieures.
Le site utilise uniquement :
- des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture des services demandés par l’utilisateur ;
- le cas échéant, des cookies de mesure d’audience, destinés à améliorer le fonctionnement du site et l’expérience utilisateur.
Lorsque des cookies nécessitant le consentement de l’utilisateur sont utilisés, celui-ci est recueilli préalablement via un dispositif de gestion du consentement conforme aux recommandations de la CNIL.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur internet afin d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.
11. Sécurité des données
La Mission Locale met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, conformément aux exigences du RGPD.
12. Modification de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou organisationnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de ce document.