L’aide juridictionnelle.

Qu’est ce que l’aide juridique ?

      Cette aide d’Etat permet, en cas de moyens financiers insuffisant, de prendre en charge les frais juridiques, tel que : avocat, huissier, notaire, expertise, enquête sociale, … Cela ne concerne pas les charges en cas de condamnation.

 

Pour quel public ?

     Vous pouvez demander cette aide sans distinction de votre position dans la démarche (partie civile, témoin, prévenu, accusé, mis en examen, condamné…). Cela concerne tout le monde mais selon certaines conditions citées ici (quelques exceptions seront à noter en fin d’article).

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